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LIVRAISON

en France Métropolitaine

et à l'internationale

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Conditions  de Vente

II. Application des Conditions Générales de Vente

 

I. Conditions de Paiement

 

Le prix de ou des articles est payable de la façon suivante : le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de FWS est payable en totalité à la commande. Les modes de règlement sont les suivants :

• par PAYPAL (paiement en ligne sécurisé);

• par chèque, à l’ordre de SARL FWS;

• par virement bancaire ou postal.

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de Vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par Perraud Conseils sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement mises à disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet FWS. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Nos offres sont réservées à la clientèle particulière mais aussi à des revendeurs professionnels.

 Le devis

Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par courrier électronique et confirmé par courrier postal par l’acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente.

 Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque FWS a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments, on entend :

• retour du devis par courrier électronique et confirmé par courrier postal comme mentionné,

• adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques,

• adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre,

• le cas échéant, l’ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visite,…).

Tant que l’intégralité des adresses et des inserts n’auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être imputés à FWS.

Si tout ou une partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant FWS à retourner les commandes à son siège social, l’acheteur en supportera les conséquences.

 Livraison

Perraud Conseils livre dans plusieurs pays européens et à l’international. FWS accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement.

La livraison de ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, dans un délai de 1 à 3 semaines en France et à l’international, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.

Nous prenons toutes les précautions pour que les vins voyagent dans les meilleures conditions. Cependant les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante :

• sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou le livreur,

• et, dans tous les cas, en prévenant la société Perraud Conseils par lettre recommandée AR adressée à son siège social (29, résidences des Acacias 86100 Châtellerault, France) dans les trois (3) jours de la réception du colis.

• En cas de casse ou d’avarie au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, FWS ferait le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou sinon vous rembourserait la somme versée à la commande. Votre compte est re-crédité et le compte de FWS est re-débité en conséquence.

 Détermination du prix

Le prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d’autres monnaies ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif.

Le prix indiqué par les fiches produit est entendu toutes taxes comprises et ne comprend pas le transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par FWS est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA de 19,6% pour le France.

La société FWS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 Retard de paiement

Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l’article L441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

 Faculté de retour

En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le client devra alors informer FWS par écrit (courrier électronique : par l’intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique « Contact », lettre) de sa décision, avant de nous retourner la marchandise. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site Internet de la société FWS. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société FWS ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site Internet de la société Perraud Conseils sont réservés ; leur reproduction, même partielle est interdite.

 Durée de validité des offres

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture du stock du vin ou produit commandé, FWS pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin ou produit équivalent avec l’accord du client.

 Clause de réserve de propriété

De convention expresse, FWS se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

 Confidentialité des données

Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (vos coordonnées notamment). Vous pourrez être amené à recevoir des propositions de notre part, si vous ne les souhaitez plus, il suffit de nous le faire savoir dans la rubrique « Contact ». En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données enregistrées.

 Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société FWS ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

Le tribunal du siège social de FWS est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente sans exclusion de toute saisine par FWS d’une autre juridiction compétente.

 Protection des mineurs

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte FWS.

 

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